Conditions générales de ventes

Conditions générales et particulières de Vente

Conditions générales de vente

Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
Le formulaire d’information précontractuelle constitue l’information préalable visée par l’article L211-8 du Code du tourisme. Dès lors les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans nos brochures, devis, formulaires d’informations précontractuelles, propositions de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du contrat de vente.
Le formulaire d’information précontractuelle sera caduc faute de signature du contrat de vente dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent.

Conditions particulières de vente

1 PRIX : les prix mentionnés dans nos documentations sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Une erreur typographique étant possible, les prix et les dates de voyage seront reconfirmés par votre agence lors de l’inscription. Les photos illustrant nos programmes ne sont pas contractuelles. Nos prix ont été calculés en fonction des données économiques connues à la date du 01/12/2022. Toutes modifications des taux des différentes taxes dans les pays visités et du pays de départ, du prix des carburants ainsi que la variation du taux des devises, le cas échéant, peuvent entraîner un changement de prix dont le client sera immédiatement informé selon les dispositions légales réglementaires.

2 NOS PRIX COMPRENNENT/ NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS : voir paragraphe “notre prix comprend” “notre prix ne comprend pas” dans chaque programme du présent document, hors éventuels frais d’agence.

Dans la plupart des pays, les hôteliers ne fournissent pas d’eau en carafe ; seules les bouteilles d’eau minérale ou de source payantes seront alors proposées + le pourboire du personnel (guides, porteurs, représentants locaux, etc) qui est laissé à l’appréciation de chacun + toutes les dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont Nationaltours ne peut être tenu pour responsable tel que grève, avion ou bateau retardé du fait des compagnies de transport, mauvaises conditions atmosphériques…

3 INSCRIPTIONS : L’inscription au voyage n’est considérée comme définitive qu’après versement d’un acompte de 30% du montant total du voyage et sous réserve des précisions suivantes :

Le solde doit être versé 30 jours avant le départ sous peine d’annulation systématique et application du barème de pénalités contractuel.
En cas d’inscription faite moins d’un mois avant le départ, le règlement total du voyage est dû au moment de l’inscription.
Par exception, les voyages d’une journée ne feront l’objet que d’un seul versement représentant le prix total de l’inscription par personne.
Les documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour seront remis aux clients une semaine avant le départ.

Pour les mineurs, la présence des parents est obligatoire lors de l’inscription pour des voyages à l’étranger.

4 PROMOTION : à certaines dates, nous pouvons être amenés à proposer des promotions. Nous informons notre clientèle que celles-ci n’ont aucun effet rétroactif par rapport aux clients déjà inscrits ayant payé le prix initial. Ceux-ci ne pourront prétendre à aucun remboursement de la différence de prix.

5 HÔTELLERIE : les catégories hôtelières communiquées dans le présent catalogue sont les catégories officielles décernées par les autorités des pays concernés. Il convient d’avoir à l’esprit que, pour une même catégorie, des différences sensibles peuvent intervenir d’un pays à l’autre. Les règles internationales prévoient que les chambres ne soient attribuées qu’à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et libérées avant 10 heures le jour du départ, et ce, quels que soient les horaires d’arrivée et de départ. En aucun cas nous ne dérogerons à ces règles. Nous attirons votre attention sur le fait que certains hôtels peuvent parfois être éloignés du centre-ville.

 6 BAGAGES :  L’agence Carrétour Voyages ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).

Lors du transport aérien, toute réclamation doit immédiatement être déposée à l’aéroport par le client auprès des services du transporteur. Aucune assurance bagage n’est incluse dans nos tarifs. Une assurance complémentaire vous sera proposée lors de votre réservation. Nous ne saurions que conseiller de ne pas enregistrer en soute les médicaments dont vous avez impérativement besoin en cours de voyage, mais de les emporter en bagage cabine muni de votre ordonnance. Il est également recommandé de garder avec vous en bagage à main vos objets de valeurs, appareils photo, clés, bijoux, espèces, s’ils sont autorisés en cabine et dans la limite du poids maximum autorisé par le transporteur.

 7 MODIFICATIONS DE PROGRAMME : à la date de parution de nos programmes, toutes les excursions, prestations, visites, entrées, soirées, croisières fluviales, traversées maritimes… indiquées sont réalisables. Lorsque, après le départ du voyageur, certains services et prestations prévus non prépondérants au contrat ne pourraient être assurés, les clients auront droit au remboursement intégral des sommes correspondant aux prestations non fournies, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quelconques. Ainsi, Carrétour Voyages peut être amené, pour de multiples raisons et conformément au Code du Tourisme à changer l’hôtel ou le bateau mentionné dans cette brochure sans que cette notification ne constitue pour autant une modification importante d’un des éléments essentiels du voyage. Dans la mesure du possible, le voyageur en sera avisé au préalable. Dans ce cas, l’agence s’engage à fournir au client une catégorie similaire ou supérieure, aucun dédommagement ne pouvant alors être réclamé par le client.  L’ordre des visites peut également être modifié et un circuit inversé.

 8 VOYAGES PAR AVION : responsabilité des transporteurs : les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal / Varsovie / règlement CE261/2004 ou les réglementations locales régissant les transports nationaux des pays concernés. Le transport aérien est réalisé en classe économique sur des compagnies “charters” ou de vols réguliers, IATA ou non. L’intensité du trafic oblige les aéroports à étaler au maximum les heures de départ et d’arrivée. Les nombreuses rotations des appareils et surtout des impératifs de sécurité qui priment sur tout, peuvent parfois entraîner des retards compte tenu de l’augmentation importante du trafic. Nous nous conformons alors aux règles en usage dans toutes les compagnies aériennes. Néanmoins, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de modification de la durée du programme initialement prévu. Si conformément à la réglementation Européenne en vigueur, le passager refuse l’embarquement dans le cas d’un retard des vols aériens de 5 heures ou plus, il ne pourra prétendre au remboursement des prestations terrestres.

Sauf description particulière, il convient de considérer que les premiers et derniers jours sont consacrés au transport. Les prix des voyages ont été fixés en fonction du nombre de nuités sur place et non pas d’un nombre déterminé de journées entières. Sont inclus dans la durée du voyage, le jour du départ, à compter de l’heure de convocation et le jour du retour, heure de l’arrivée. Sur certaines destinations, en raison des contraintes liées au transport aérien, vos première et dernière nuits peuvent être écourtées par une arrivée tardive ou un départ tardif, ou par un départ matinal ou une arrivée matinale ; dans ce cas, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

Nous sommes d’autre part tributaires des horaires parfois fluctuants des compagnies aériennes qui peuvent être modifiés même à quelques heures du départ. Les horaires indiqués ne sont jamais un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager ni la responsabilité des compagnies, ni celle de Carrétour Voyages, ni celle de l’agent de voyages. Dans tous les cas, les horaires de retour vous seront confirmés sur place par nos représentants. Il est conseillé à notre clientèle de ne prévoir aucun engagement le jour ou le lendemain du jour de retour du voyage compte tenu des retards toujours possibles.

L’identité du transporteur aérien est communiquée à titre indicatif sur les contrats de vente et brochures conformément aux articles R. 211-15 à R 211- 18 du Code du Tourisme et est susceptible de modification jusqu’au jour du départ. En cas de changement de transporteur, le client sera informé par tout moyen approprié par l’agence (ou le transporteur) dès lors qu’elle en aura connaissance et au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquement.

9 FORMALITÉS DE FRONTIÈRES ET SANITAIRES : le client ressortissant français est avisé par le présent document ou par l’agent de voyages à l’inscription des formalités de police et de santé exigées pour la réalisation du voyage. Leurs accomplissements et les frais qui en résultent incombent au seul client, sauf indication contraire. Il appartient au client de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités de santé nécessaires à la réalisation du voyage. Carrétour Voyages ne peut être tenu responsable de l’inobservation par le client de ses obligations, notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou le passage à la frontière.
A noter que les enfants mineurs non accompagnés de leurs parents (ou ne portant pas le même nom de famille) doivent disposer d’un passeport à leur propre nom et d’une autorisation de sortie du territoire. Les noms et prénoms figurant sur le titre de transport doivent être identiques aux noms et prénoms figurant sur la carte d’identité ou le passeport du voyageur. Nous ne pouvons supporter en aucun cas, les frais supplémentaires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouverait un voyageur de présenter un document requis.

Avec la pandémie du covid-19, des formalités sanitaires (résultat de test PCR négatif, certificat de vaccination, attestation sur l’honneur, quarantaine…) et administratives (fermeture des frontières…) peuvent être mises en place par le Gouvernement français et/ou par le pays de destination et ce, sans préavis même après que la réservation du voyage ait déjà été faite. Ces formalités ne peuvent en aucun cas être une cause d’annulation sans frais de la part du voyageur.

INFOS VISA : les frais de visa ne vous seront pas facturés dans le cas où vous réalisez, de vous-même et sous votre responsabilité, la démarche d’obtention, à titre individuel, des visas nécessaires et indispensables à la réalisation de votre voyage. Carrétour Voyages sera alors dégagé de toutes obligations d’assurer votre voyage si vous n’avez pu obtenir le ou les visa(s) nécessaires le jour du départ de votre voyage ; les conditions d’annulation de votre contrat seront alors appliquées.

 10 ANNULATION : Pour être prise en considération, toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et entrainera, quel que soit le voyage ou le séjour, des frais d’annulation calculés selon les barèmes ci-après :

L’annulation pour les voyages en car entraine les frais suivants par personne :

• Plus de 30 jours avant le départ : 50€ de frais de dossier
• Entre 30 et 21 jours avant le départ : 30% du montant du voyage
• Entre 20 et 15 jours avant le départ :60% du montant du voyage
• Entre 14 et 8 jours avant le départ : 80% du montant du voyage
• Moins de 8 jours avant le départ : 100% du montant du voyage

L’annulation pour les voyages en avion ou les croisières entraine également des frais d’annulation. Les frais d’annulation de chaque voyage sont différents et vous seront précisés lors de l’inscription. A titre d’exemple, voici le barème classique (susceptible d’évoluer selon le voyage)

• Plus de 30 jours avant le départ : 30% du montant du voyage
• Entre 30 et 21 jours avant le départ : 60% du montant du voyage
• Entre 20 et 15 jours avant le départ : 80% du montant du voyage
• A moins de 14 jours du départ : 100% du montant du voyage

Attention : dans le cadre d’un vol sec, les frais d’annulation sont différents de ceux mentionnés ci-dessus, chaque compagnie aérienne appliquant des frais différents. De très nombreux billets ne sont ni modifiables ni remboursables dès le jour de la réservation.

Dans le cas d’un voyage « charter » ou « low cost », la totalité des sommes versées sera retenue qu’elle que soit la date d’annulation. Les billets retour non utilisés ne seront en aucun cas remboursés.

La non présentation du voyageur le jour du départ est considérée comme une annulation, quelle que soit la raison de la non présentation (retard, grève, mauvaises condition météorologiques ou de circulation…). En cas d’annulation de toute prestation, la prime d’assurance, les frais de visa cas échéant, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.

11 MODIFICATIONS DE CONTRAT : Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation (cf article 10 Annulation). Un changement de nom n’‘est pas considéré comme une modification mais comme une cession de contrat et implique donc des frais prévus dans l’article Cession de contrat.(voir ci-dessous)

12 CESSION DU CONTRAT : Lorsque le contrat porte sur un séjour ou un circuit, le client peut le céder à un tiers. Le client doit impérativement informer l’agence de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant le début du voyage (45 jours pour les croisières), en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci rempli les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. En revanche le client ne peut pas céder son contrat d’assurance.

De plus, en cas de transport aérien, le titre de transport ne sera ni échangeable ni remboursable par la compagnie aérienne et dès lors, la cession du contrat pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les conditions de vente du tour opérateur ou nécessitera l’achat d’un nouveau billet au tarif du jour.

13 MODIFICATIONS DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET GÉNÉRALES DE VENTE ci-avant énoncées :  dans le cas de revente de voyages organisés par des Tour-Opérateurs, les conditions particulières d’assurances et d’annulations de l’organisateur concerné se substituent à nos propres conditions particulières.

 14 SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE : l’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. L’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. Nous conseillons à nos clients, en cas de problèmes sur place, de se rapprocher de notre correspondant local, chauffeur ou guide afin que les difficultés rencontrées par les voyageurs puissent être réglées durant leur voyage. Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

15 DROIT APPLICABLE : Les contrats conclus entre l’agence et le client sont soumis au droit français.

En cas de contestation, le tribunal du ressort de Gap est seul compétent.